Décision du Conseil Constitutionnel 28 mai 2020 n°2020-843 : non à l’affaiblissement du Parlement, non à la confusion des pouvoirs !

Depuis Montesquieu, l’Etat de droit s’organise autour de trois de pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Si chacun des pouvoirs travaille au service des autres, ces trois pouvoirs ne sauraient être dépendants les uns des autres. Aucune influence d’un pouvoir sur l’autre ne doit exister. Le parlement légifère, le gouvernement administre et conduit les politiques publiques. Exceptionnellement, il peut être habilité par le Parlement à prendre par Ordonnance, des dispositions législatives, qui doivent a posteriori, être ratifiées par ce même Parlement. Le recours à l’Ordonnance ne doit pas dénaturer la démocratie parlementaire.

La décision du Conseil Constitutionnel rendue le 28 mai 2020 porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Dans cette décision judiciaire, les juges constitutionnels ont décidé que les ordonnances du pouvoir exécutif non-ratifiées par le Parlement après le délai de ratification prévu par une loi d’habilitation, obtenaient toutefois un caractère législatif. Cela assimile l’idée que l’Exécutif puisse désormais s’approprier le législatif. Une telle décision conduit à limiter le pouvoir de législateur du Parlement.

Le Parlement doit rester le lieu de fabrication de la loi, et les ordonnances ne doivent rester que des exceptions à ce droit de légiférer, dans des conditions strictes. Des ordonnances qui n’auraient pas été ratifiées dans les délais ne sauraient être regardées comme des dispositions législatives.

Le respect des Institutions et des principes constitutionnels généraux ne saurait tolérer aucun accommodement, fut-ce le fruit d’une haute juridiction.

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