pour l’instauration d’un « permis blanc »

En décembre, j’ai déposé une proposition de Loi, cosignée par 25 collègues Députés dont Gérard Cherpion et Jean-Jacques Gaultier.

Cette proposition de Loi vise à permettre à un Tribunal à accorder un « permis blanc » pour certaines catégories d’automobilistes en fonction de leur profession.

Cette faculté existait voilà quelques années, mais a été supprimée. Je considère que c’est une erreur.

Cette possibilité d’un « permis blanc pour motif professionnel » est pour moi une manière d’éviter deux choses :

– la conduite sans permis pour celles et ceux qui enfreignent la loi pour continuer de travailler malgré une légitime sanction suite à une infraction

– la perte de leur emploi pour des automobilistes qui ont perdu tous leurs points, pas forcément suite à de grosses infractions mais parfois à la suite d’infractions mineures répétés (comme un excès de vitesse de moins de 20 km/h sur autoroute)

J’ai déposé cette proposition de Loi alors que le passage à 80 km/h sur les routes sans séparateur central a causé de nombreux retraits de points.

Bien évidemment, ce « permis blanc » ne serait valable que pour rouler à titre professionnel, pendant la période de suspension que devra purger le justiciable.

Il est aussi évident que la possibilité d’aménagement à la suspension du permis de conduire pour raison professionnelle resterait à la discrétion du juge, qui pourrait ne pas l’accorder en cas de conduite sous état d’ivresse ou pour consommation de stupéfiant, ou encore pour excès de vitesse majeur.

Mon objectif est ici d’allier sécurité routière et maintien de l’emploi.

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