Loi Macron- Intervention

Je suis intervenu à l’Assemblée nationale, en tant que membre de la Commission des Affaires sociales, à l’occasion des débats relatifs à l’évaluation 3 ans après son application de la « Loi Macron » sur le volet « Travail dominical »

Un extrait de mes propos: « Les évaluations menées par les rapporteurs montrent que l’extension du travail dominical est globalement une réussite, notamment dans les nouvelles zones touristiques et commerciales, ainsi que dans les nouvelles zones touristiques internationales. Les premières années d’application montrent que les commerces se plient globalement à la loi du marché, et que seule une demande réelle te stable peut justifier une ouverture dominicale dans la durée.

Toutefois, l’évaluation de la mesure confirme les inquiétudes que nous avions soulevées lors des débats :

– Comme le soulignent les rapporteurs, un nombre important de commerces situés en zone touristique ou en zone commerciale ouvrent le dimanche sans être couverts par un accord négocié : les salariés de ces commerces travaillent donc sans compensation, de manière illégale. Nos rapporteurs préconisent une campagne de sensibilisation : comment mobiliser les services de l’Etat et les organisations patronales ?

– Ensuite, lors les débats, nous avions dénoncé le risque de cannibalisme des grandes enseignes qui ont les moyens d’ouvrir le dimanche (et d’allonger les contreparties) : alors que les petites perdent des parts de marché quand elles ne mettent pas la clef sous la porte. Vous regrettez l’absence de données statistiques sur les retombées de la loi, notamment en termes de chiffre d’affaires et d’emplois créés : il faudrait y ajouter des statistiques sur les fermetures de petites enseignes et d’emplois détruits. Cette question est un peu l’angle mort de la loi.crin

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