Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux

J’ai souhaité soutenir une initiative parlementaire de mon collègue Gérard Cherpion visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs. Je me suis associé à sa proposition de Loi. En effet, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) n’indemnise pas, à ce jour, les ayants droit en cas de survie de la victime, suite à un aléa thérapeutique. La situation doit changer.

 
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