Proposition de loi visant à rendre plus égal l’accès à la restauration scolaire pour les élèves en classe « ULIS ».

Comme je m’y étais engagé, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre plus égal l’accès à la restauration scolaire pour les élèves en classe « ULIS ».
Alors que j’avais rédigé des amendements pour le Projet de Loi de Finances pour 2020 allant dans ce sens, ceux-ci n’ont pas été admis.
La discrimination indirecte fondée sur le handicap des enfants qui existe actuellement nécessite une réponse gouvernementale. J’ai ainsi proposé de créer un fonds de soutien pour les collectivités territoriales accueillant ces élèves afin que les parents ne résidant pas dans cette commune puissent disposer d’un tarif identique à celui qu’ils payeraient si leur enfant était scolarisé dans la commune de résidence ou de rattachement.

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