proposition de loi qui vise à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.

J’ai déposé il y a quelques jours une proposition de loi qui vise à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.


Le mécénat est une mesure qui permet à une entreprise de verser un don à un organisme (Association, œuvre caritative ou artistique), sous forme d’aide financière ou matérielle, sans contrepartie directe, en contrepartie d’avantages fiscaux.
Ces aides matérielles ne sont cependant pas éligibles à une réduction fiscale, constat qui peut freiner les entreprises à soutenir un organisme alors qu’elles peuvent avoir des compétences matérielles ou intellectuelles à mettre à leur disposition.
Aussi, pour améliorer le dispositif du mécénat d’entreprise, il conviendrait de créer un dispositif qui déterminerait les coûts qu’une aide matérielle ou intellectuelle engendrerait pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de celle relative aux aides numéraires.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.

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