L’Assemblée Nationale ouvre sa saisine aux citoyens !

Vous pouvez désormais déposer ou signer une pétition en ligne.

Chaque pétition sera renvoyée à une commission permanente qui pourra décider de l’examiner ou d’en débattre. Celles qui obtiendront plus de 500.000 signatures pourront faire l’objet d’un débat en séance publique.

Par nature et par fonction, le Parlement est le lieu prioritaire du débat public.

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