Versement des Allocations d’éducation de l’enfant handicapé aux départements qui en assument la prise en charge

Initiative parlementaire: Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, les Départements prennent parfois en charge des mineurs en situation de handicap, sans pouvoir bénéficier de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette situation me paraissant anormale, j’ai proposé à travers une proposition de loi, que la collectivité puisse désormais en bénéficier.

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N'hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *